10.1(1)Le président de la Commission peut désigner trois membres ou plus de celle-ci en conformité avec les règlements pour siéger à titre de comité.

10.1(2)Le président nomme un membre du comité pour agir à titre de président de celui-ci.

10.1(3)Le comité ainsi constitué est investi des pouvoirs et des fonctions conférés à la Commission en vertu de la législation relativement à l’examen de demandes d’aide financière.

10.1(4)Le quorum est atteint lorsque sont présents tous les membres du comité constitué en vertu du paragraphe (1).

10.1(5)Toute recommandation du comité vaut recommandation de la Commission.